réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le décret prévu au III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Ce décret est censé prévoir les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître l'état des travaux d'élaboration de ce décret.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : PME, innovation et économie numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 8 octobre 2013
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat