14ème législature

Question N° 39772
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > camping-caravaning

Analyse > propriétés privées. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10495
Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3977
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la location de terrains à destination des propriétaires de Mobile-Home. Les propriétaires de Mobile-home qui louent un terrain de camping ne se voient souvent proposer que des baux d'un an renouvelable. Cela créé parfois des inquiétudes de la part des propriétaires qui ne s'estiment pas assez protégés. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette situation.

Texte de la réponse

L'article R. 111-34-1 du code de l'urbanisme prévoit que les locations d'emplacements des terrains de camping pour y installer des mobile-home dits « résidences mobiles de loisirs » (RML), soient limitées à une durée maximum de deux années sans toutefois empêcher les renouvellements de ces contrats de location pour l'avenir. En effet, cette disposition a été mise en oeuvre par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 « portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs » après qu'il a été constaté que la pratique des locations de longues durées, en moyenne de dix années, constituait un facteur favorisant en particulier le phénomène de résidentialisation des terrains de camping, dont la vocation première est le tourisme et le loisir. De fait, cette disposition relative à la durée de location a pour objet de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Enfin, compte tenu de ce contexte, il n'est pas prévu actuellement de modifier ces dispositions. En outre, l'harmonisation des relations entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de RML, en tant qu'usagés de ces terrains, relève des relations entre professionnels et consommateurs et non du code de l'urbanisme.