Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'urgence d'une prise de position de l'État concernant la rénovation de la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende qui constitue la partie française de la ligne transfrontalière qui relie Nice et Turin. La gestion, la maintenance et la rénovation de l'infrastructure de cette ligne sont régies par la convention franco-italienne du 24 juin 1970 aux termes de laquelle l'État italien doit prendre en charge les coûts de maintenance et de rénovation de l'ensemble de la ligne, comprenant en cela le tronçon situé en France. Cette convention est en cours de renégociation depuis 2012 mais les discussions bilatérales semblent aujourd'hui au point mort en particulier sur la question de la nouvelle répartition financière des coûts de maintenance et de rénovation de la ligne. Or, parallèlement, l'État italien a cessé unilatéralement d'assumer ses obligations financières s'agissant de la partie française de la ligne, laissant de ce fait celle-ci se détériorer. En raison de cette détérioration, les sociétés Réseau ferré de France (RFF) et SNCF menacent d'imposer le ralentissement du trafic à compter du mois de décembre 2013 pour des raisons légitimes de sécurité. Cette mesure de ralentissement entraînerait mécaniquement et immédiatement une réduction drastique de la circulation par la région Piémont, passant ainsi de 16 trajets quotidiens à 4 ou 5, ce qui signifierait, à terme, la fermeture de la ligne. Les conséquences de la réduction du trafic entre Nice et Turin, et a fortiori de la fermeture de la ligne, seraient catastrophiques d'un point de vue économique et touristique. Afin d'éviter la mesure de ralentissement et ses conséquences, il est indispensable que RFF engage dans les meilleurs délais des travaux de rénovation de la ligne dont le montant est estimé à 27 millions d'euros selon une étude de RFF de 2011. Cependant, RFF n'engagera pas ses travaux sans l'assurance qu'ils seront financés. Il paraît donc indispensable qu'un signal positif de l'État soit adressé avant le mois de décembre 2013 concernant sa contribution au financement des investissements d'urgence relatifs à la rénovation de la ligne, et ce, sans attendre l'issue incertaine de la renégociation du traité. La région PACA, malgré des contraintes budgétaires fortes, serait prête à contribuer au financement des investissements, cette contribution pouvant être encadrée par l'élaboration d'un futur contrat de plan État-région. Il lui demande quelles mesures urgentes le gouvernement compte-t-il prendre afin de maintenir le trafic ferroviaire à son niveau actuel et plus précisément quelles assurances, notamment financières, va-t-il apporter afin que les travaux de rénovation de la ligne puissent être engagés dans les meilleurs délais.