Texte de la question
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cession de parcelles gérées par le Service de la navigation. Suite à l'adoption de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 et du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012, les services de la navigation ont été transférés à Voies navigables de France (VNF) au 1er janvier 2013. Dans l'attente d'arbitrages précisant le statut des biens immobiliers confiés ou non à VNF, la cession des biens relevant des anciens services de la navigation a été suspendue. Aussi lui demande-t-il quand ces arbitrages pourront être rendus afin de clarifier rapidement la propriété des biens détenus par le Service de la navigation.
Texte de la réponse
Depuis sa création en 1991, Voies navigables de France (VNF) gère le domaine public fluvial qui lui est confié par l'État en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports ainsi que son domaine privé, soit environ 6 700 km de canaux et rivières aménagés, plus de 2 000 ouvrages d'art et 40 000 hectares de domaine public bord à voie d'eau. En raison du transfert des services de l'État, le 1er janvier 2013, par la loi du 24 janvier 2012, VNF gère en outre les locaux administratifs et les logements de service nécessaires à l'exercice de ses missions. Ces biens lui ont été formellement confiés par décret n° 2012-1083 du 25 septembre 2012, portant modification du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à VNF. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports : « lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à VNF sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement ». C'est la raison pour laquelle l'État, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance signé avec l'établissement en 2011, a fixé à VNF l'objectif d'une meilleure valorisation de ce domaine.