Réponse publiée le 30 décembre 2014

A l'initiative du Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En ouvrant une prestation, jusque-là réservée au père, « au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », le choix a été fait de privilégier, non plus une logique de filiation, mais une logique d'attribution de la prestation à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi permis, dans un souci de lutte contre les discriminations entre les familles, d'étendre aux couples homosexuels les droits existants lors de la naissance d'un enfant et plus largement de prendre acte de l'évolution du modèle familial. A la suite de l'adoption de cette nouvelle prestation, et afin d'en faciliter l'application par les caisses d'assurance maladie, un décret a été publié le 3 mai 2013 qui complète la liste des pièces justificatives à fournir. Aux pièces relatives à la naissance de l'enfant et au lien de filiation pour le père, ont été ajoutées, en alternative à ces dernières, des pièces attestant du lien avec la mère (extrait d'acte de mariage pour le conjoint de la mère, copie du PACS, attestation sur l'honneur de vie maritale). Ainsi, les caisses d'assurance maladie disposent désormais de tous les textes nécessaires à un traitement équitable des couples, hétérosexuels et homosexuels, accueillant la naissance d'un enfant. Aussi, celles-ci assurent une mise en oeuvre effective de cette nouvelle prestation y compris, dans les couples de femmes, au bénéfice de la partenaire de la mère « accouchante ». Pour autant, de nouvelles instructions seront diffusées en tant que de besoin auprès de l'ensemble des caisses du réseau pour s'assurer d'une application homogène et systématique des textes en vigueur.