Texte de la question
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les familles homoparentales, devenu "congé d'accueil de l'enfant". Un certain nombre de conjointes des mères au sein de familles homoparentales ont fait part de leurs difficultés à obtenir ce congé : réponses dilatoires, délais dans les réponses, voire refus. Ce congé accordé au père ou au/à la conjoint(e) de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la personne qui vit maritalement avec elle, permet de bénéficier, à la naissance de l'enfant du couple, d'un congé de 11 jours (ou plus, sous des conditions particulières), ainsi que d'indemnités journalières. Alors que la loi a élargi l'octroi de ce congé à la personne qui vit maritalement avec la mère, certains centres de Sécurité sociale ont refusé d'accorder ce congé à la conjointe de la mère au motif qu'il n'y a pas de lien de paternité entre la personne demandant le congé et l'enfant. Par ailleurs, d'autres centres ont respecté l'objectif de la loi en l'accordant. Au-delà de l'obtention pécuniaire du paiement des indemnités journalières, il est nécessaire de rétablir le principe d'égalité républicaine. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour que ces femmes voient leur droit au congé d'accueil de l'enfant respecté.
Texte de la réponse
A l'initiative du Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En ouvrant une prestation, jusque-là réservée au père, « au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle », le choix a été fait de privilégier, non plus une logique de filiation, mais une logique d'attribution de la prestation à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi permis, dans un souci de lutte contre les discriminations entre les familles, d'étendre aux couples homosexuels les droits existants lors de la naissance d'un enfant et plus largement de prendre acte de l'évolution du modèle familial. A la suite de l'adoption de cette nouvelle prestation, et afin d'en faciliter l'application par les caisses d'assurance maladie, un décret a été publié le 3 mai 2013 qui complète la liste des pièces justificatives à fournir. Aux pièces relatives à la naissance de l'enfant et au lien de filiation pour le père, ont été ajoutées, en alternative à ces dernières, des pièces attestant du lien avec la mère (extrait d'acte de mariage pour le conjoint de la mère, copie du PACS, attestation sur l'honneur de vie maritale). Ainsi, les caisses d'assurance maladie disposent désormais de tous les textes nécessaires à un traitement équitable des couples, hétérosexuels et homosexuels, accueillant la naissance d'un enfant. Aussi, celles-ci assurent une mise en oeuvre effective de cette nouvelle prestation y compris, dans les couples de femmes, au bénéfice de la partenaire de la mère « accouchante ». Pour autant, de nouvelles instructions seront diffusées en tant que de besoin auprès de l'ensemble des caisses du réseau pour s'assurer d'une application homogène et systématique des textes en vigueur.