14ème législature

Question N° 39800
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > travail

Titre > télétravail

Analyse > développement. agents de l'État.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10522
Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12724

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le télétravail dans la fonction publique. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions de l'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit, dans son article 133, la possibilité pour les agents de la fonction publique de recourir au télétravail à domicile. La loi précise que le décret relatif aux modalités d'organisation du télétravail pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devait paraître au dernier trimestre 2012. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution de ce décret.

Texte de la réponse

L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, donne un statut juridique au télétravail dans la fonction publique : - en renvoyant, d'une part, à l'article L. 1222-9 du code du travail pour définir ce mode d'organisation du travail, aux termes duquel « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; - en posant, d'autre part, les grands principes applicables tels que le volontariat, la réversibilité et le principe d'égalité de traitement des télétravailleurs et des agents exerçant leurs fonctions sur site. Relèvent du champ d'application de ce texte les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires, ainsi que les magistrats. Le thème du télétravail sera abordé dans le cadre de la concertation relative à la qualité de vie au travail, qui sera menée au 1er trimestre 2014 avec les organisations syndicales de la fonction publique. Le décret d'application, qui fera l'objet des consultations nécessaires (notamment du Conseil d'Etat), sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.