Réponse publiée le 22 juillet 2014

L'article L. 1243-10 du code du travail exclut du bénéfice de l'indemnité compensatrice de précarité les salariés sous contrat à durée déterminée saisonnier. Il autorise cependant une disposition conventionnelle plus favorable, clause que n'ont pas prévue les partenaires sociaux dans la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000. Le rapport de M. François NOGUE portant sur « le tourisme filière d'avenir », remis le 7 novembre 2013 au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la ministre de l'artisanat du commerce et du tourisme, aborde la question du contrat saisonnier dans tout le secteur du tourisme (dont fait partie le thermalisme expressément mentionné). Ce rapport propose soit d'améliorer la situation contractuelle des saisonniers dans le cadre des conventions collectives, qui sont fort diverses entre elles, soit d'envisager de pérenniser le recours au contrat de travail à durée indéterminée intermittent sans accord collectif, aujourd'hui permis à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés dans trois secteurs à la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il est également proposé de prévoir, pour le contrat intermittent, une allocation chômage dégressive à durée limitée. Enfin, l'évaluation avant le 31 décembre 2014 de l'expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée intermittent sans accord collectif ainsi que d'éventuelles évolutions des conventions collectives permettront au Gouvernement de décider de la meilleure voie d'amélioration du statut de travailleur saisonnier, laquelle est également un élément du dynamisme de la filière du tourisme.