Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de relèvement du taux de TVA sur la vente d'animaux domestiques tels que les chiens et chats. L'activité d'élevage canin et félin est considérée comme une activité agricole. Les éleveurs qui bénéficiaient jusqu'alors d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à 20 %, annoncé le 23 juillet 2013 afin de se mettre en conformité avec les recommandations de l'Union Européenne. Comme d'autres secteurs, les éleveurs ont déjà subi la hausse du taux de TVA de 5,5 % à 7 %. Cette hausse brutale de 12 points qui prendra effet dès le 1er janvier 2014, inquiète les éleveurs qui soulignent les conséquences d'une telle disposition. Déjà fortement concurrencés par la vente d'animaux entre particuliers sur le plan national et par d'autres éleveurs de pays tiers, ils ne pourront répercuter cette hausse sur leur prix de vente. En conséquence, il lui demande s'il compte maintenir le taux de TVA réduit sur cette activité de production et de vente directe.
Texte de la réponse
Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.