14ème législature

Question N° 39819
de Mme Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > collecte et traitement des déchets.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10457
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2336

Texte de la question

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les fortes préoccupations des collectivités locales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos de la hausse constante de la fiscalité qui est appliquée, notamment s'agissant de la TVA. En peu de temps, le taux de TVA appliqué aux indispensables prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers est passé de 5,5 % à 7 % en 2012 et devrait passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation, si elle est confirmée, devrait une nouvelle fois affecter sensiblement l'équilibre des budgets consacrés par les collectivités ou inciter celles qui ne peuvent pas y faire face à augmenter les taxes ou redevances d'enlèvement des ordures ménagères payées par les habitants, écornant leur pouvoir d'achat. Or il y aurait tout lieu de considérer ces activités comme des services de première nécessité, bénéficiant à ce titre du taux réduit de TVA, eu égard à leur caractère indispensable, tant pour des raisons de salubrité et de santé publiques que de protection de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière pour le projet de loi de finances pour 2014.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.