Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 300 parcs d'attractions couverts pour enfants. Ces parcs proposent un espace de loisirs familial et de proximité. Ils emploient 1 500 personnes et accueillent chaque année près de 20 millions de visiteurs à petit budget. À ses débuts, cette activité a bénéficié de prises de fonction formelles de l'administration fiscale, autorisant l'application d'un taux réduit de TVA sur les fondements, soit de l'article 279 b nonies du code général des impôts relatif aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel, soit l'article 279 b bis du CGI relatif aux « jeux et manèges forains ». Depuis, les gérants de ces parcs sont soumis à une triple peine qui a déjà contraint une vingtaine d'entre eux à la fermeture en 2012. La crise économique a provoqué une diminution du budget familial attribué aux loisirs, d'une part. Il s'avère, d'autre part, impossible aux exploitants de répercuter sur leur tarifs la hausse continue du taux réduit de TVA, de 5,5 % à 7 % puis 10 % en 2014 sans franchir des seuils psychologiques. Surtout, ces parcs doivent faire face depuis quelques années à de nombreux redressements sur la TVA, du fait d'une interprétation de plus en plus restrictive des articles 279 b nonies et 279 b bis du CGI par l'administration fiscale : un même parc peut ainsi voir son taux de TVA revu à la hausse d'une année sur l'autre, et faire l'objet d'un redressement sur plusieurs années aux motifs que ses décors n'apparaissent finalement pas suffisamment animés, que son contenu semble insuffisamment culturel ou artistique, ou parce que les jeux et manèges itinérants ne font pas l'objet d'une exploitation itinérante. En 2009, un rapport parlementaire relatif aux enjeux liés à l'évolution des parcs de loisirs en France, remis au Premier ministre, a souligné que « les entreprises du secteur des parcs de loisirs génèrent une activité immédiate source de retombées fiscales » et que « la tarification à l'entrée des parcs est une question essentielle, avec des seuils psychologiques ». Il constate que « les distorsions fiscales n'obéissent à aucune cohérence économique », et recommande : « s'agissant de la TVA sur les entrées, il semblerait souhaitable de parvenir à un régime commun unifié ». Ce rapport appelle enfin l'État à favoriser la professionnalisation du secteur pour lui permettre de franchir le cap de la maturité « professionnelle ». Les grands parcs d'attraction à vocation européenne bénéficient quant à eux d'un taux réduit de TVA pérennisé. Elle lui demande donc si une modification de l'article 279b bis et nonies du CGI est envisagée, en y intégrant les parcs d'attraction couverts pour enfants parmi la liste légale des activités soumises à un taux réduit, aux côtés des parcs à décors animés illustrant un thème culturel, afin d'aboutir à un cadre fiscal équilibré et stable.