14ème législature

Question N° 39837
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > réglementation thermique. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10486
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1059
Date de changement d'attribution: 15/10/2013

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rénovation thermique des logements (RT 2012) qui s'applique aux nouveaux permis de construire. De nombreux professionnels du bâtiment rencontrent des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent des conséquences du surcoût important dû à la mise en place des économies d'énergie qui risquerait de contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement dans la construction d'une nouvelle résidence, au détriment des entreprises du bâtiment qui perdraient des marchés et des emplois. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes et s'il entend suspendre l'application de cette mesure.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m2/an) en moyenne. La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de résultats : consommation d'énergie primaire, besoin bioclimatique, confort en été, - quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). La RT 2012 est issue d'une large concertation qui a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Cette concertation a donné lieu en particulier à sept conférences consultatives pendant lesquelles ont été présentés la progression des travaux et les équilibres technico-économiques obtenus par le calage des exigences. Les résultats présentés se sont appuyés sur de nombreuses simulations réalisées par des bureaux d'études experts de l'application de la réglementation thermique, à partir de descriptifs de bâtiments BBC réels alors en cours de construction ou déjà construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l'optimum technico-économique en s'appuyant sur de très nombreuses simulations. D'un point de vue économique, il est apparu que le surcoût de construction serait maîtrisé avec des valeurs comprises entre 5 et 8 % en bénéficiant des effets d'apprentissage liés à la diffusion du label BBC. Les calculs réalisés sont aujourd'hui confirmés par les constructeurs qui ont réalisé une part significative de leur production en label BBC depuis 2010, conformément aux engagements qui avaient été pris par leurs fédérations. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place. L'entrée en vigueur de la RT 2012 doit engendrer une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs puisque les consommations d'énergie sont réduites d'un facteur 2 à 4. Cette amélioration se traduit par une réduction des factures énergétiques et donc par un gain de pouvoir d'achat pour les Français. Les surcoûts de construction qui impacteront les mensualités d'emprunt seront largement couverts par les économies d'énergie. Sur 20 ans, les économies réalisées sont ainsi évaluées à environ 15 000 € pour une maison individuelle. Dans le cadre du dispositif Duflot, les logements RT 2012 bénéficient de plus d'une réduction d'impôt en 2013. De même, les primo-accédants peuvent bénéficier du prêt à taux zéro plus (PTZ+), prêt complémentaire sans intérêts, dans le cas de l'acquisition d'un logement respectant la RT 2012. En conséquence, les surcoûts induits par l'atteinte d'une performance énergétique élevée se trouvent encore davantage réduits. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique. Ainsi, il n'est pas envisagé de revoir le calendrier de mise en oeuvre de la RT 2012 tel que fixé dans le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
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