Texte de la question
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière équine dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Des discussions sont en cours sur les mesures qui composeront les premier et second piliers. De leur issue dépendront les soutiens accordés aux agriculteurs, et l'avenir des productions concernées, notamment d'élevage. Certaines questions ont déjà été tranchées, notamment par l'accord européen du mois de juin 2013, fixant le cadre de la prochaine PAC. Ainsi, la viande de cheval a été écartée des productions agricoles pouvant bénéficier de soutiens couplés dans le cadre de la réforme de la PAC. Un choix susceptible d'entraîner demain la disparition pure et simple des chevaux de trait. En France, 700 000 équidés sont détenus par des agriculteurs, génèrent 46 000 emplois agricoles directs et valorisent plusieurs millions d'hectares d'herbe et de céréales. Les agriculteurs diversifiés dans le cheval attendent également des signes forts sur la réduction de leurs charges, TVA et équarrissage compris ; la revalorisation des prix aux producteurs autour d'accords interprofessionnels ; l'étiquetage généralisé et l'harmonisation des obligations sanitaires ; l'accès des éleveurs d'équidés aux MAE dans toutes les régions de France ; la gouvernance de la filière par les organisations professionnelles agricoles. Il lui demande quelles mesures de soutien il entend prendre en faveur de la filière équine lors des négociations sur la prochaine PAC.
Texte de la réponse
Les chevaux de trait, mais aussi les autres espèces et races d'équidés, représentent une richesse patrimoniale et agricole, et ont un réel potentiel de développement dans certains secteurs. Ils font, de ce fait, l'objet d'une attention particulière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les représentants professionnels de la filière et les associations d'éleveurs sont très régulièrement consultés pour ajuster les dispositifs de soutien public aux besoins et aux enjeux de ces secteurs. Lors de la négociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé pour réorienter les soutiens en faveur de l'élevage. Concernant le premier pilier de la PAC, les avancées importantes sur lesquelles le ministre s'est mobilisé, ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse notamment de la convergence des aides ou de la majoration de l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Sur l'accès au régime de paiement de base, les éleveurs de chevaux de trait, qui démontreront une activité agricole en 2013 bien qu'ils n'aient pas de référence historique, pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, pour atteindre 70 % de la valeur moyenne nationale en 2019. Le règlement relatif au développement rural prévoit, quant à lui, un certain nombre de mesures qui pourront intéresser les porteurs de projets autour de la filière cheval. Ces mesures doivent toutefois être inscrites au sein des futurs programmes régionaux pour la période 2014-2020 qui sont en cours de négociation. A titre d'exemple, la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) de préservation des races menacées de disparition sera reconduite sur la base d'un cahier des charges amendé. En effet, certaines races animales anciennes tendent à disparaître des exploitations agricoles au profit de races plus productives. Leurs effectifs diminuent progressivement et se rapprochent du seuil limite en deçà duquel elles seront irrémédiablement perdues du fait d'un pool génétique insuffisant. Cette biodiversité génétique dite « rustique » est pourtant précieuse notamment pour faire face au changement climatique ainsi qu'à la multiplication des maladies vectorielles. L'objectif de ce dispositif sera d'encourager la conservation sur les exploitations des animaux appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population, des mesures spécifiques pour leur conservation. Plus généralement les MAEC permettront également de soutenir certains systèmes d'exploitation, notamment les systèmes herbagers et/ou pastoraux. Pour ce faire, une nouvelle MAEC spécifique est en cours de négociation avec la Commission européenne. Les éleveurs valorisant les surfaces herbagères et pastorales seront éligibles à cette mesure au sein des territoires porteurs de projets retenus par les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.