La fixation des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) se fait au niveau de la Commission européenne en concertation avec les autorités nationales, en l'occurrence le ministère chargé de l'agriculture. Ces LMR, harmonisées au niveau européen, sont établies sur les produits non transformés. C'est pourquoi s'agissant du vin, les LMR prises comme référentiels sont celles fixées pour les raisins de cuve. Il n'existe pas de données scientifiques exhaustives permettant d'établir pour chaque substance active un facteur de transformation correspondant à sa concentration ou à sa dilution lors du processus de vinification, et qui pourrait ainsi être appliqué à la concentration en résidus constatée afin de déterminer si les LMR fixées pour le produit brut étaient ou non dépassées. A défaut, en vue des contrôles qu'elle effectue, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient pour le vin un facteur 1, conformément aux indications fournies à l'annexe 1 du règlement n° 788/2012 concernant le programme de contrôle de l'Union européenne pour 2013, 2014 et 2015. Par ailleurs, il convient de rappeler que les LMR sont définies en fonction des « bonnes pratiques agricoles ». Elles sont donc fixées à un niveau inférieur au risque sanitaire afin de garantir une utilisation minimale de pesticides (article 3 du règlement n° 396/2005 concernant les limites applicables aux résidus de pesticides). Dans la pratique, de 2010 à 2012, la DGCCRF a effectué 1 007 prélèvements de vin, dont 323 (32 %) contenaient des résidus de pesticides quantifiables et un seul (0,1 %) en 2010, n'était pas conforme à la réglementation communautaire. Pour la seule année 2012, les analyses ont porté sur 287 échantillons de vin. Dans 201 échantillons, aucun résidu n'a été détecté. 49 contenaient un résidu et 37 plus d'un résidu.