Réponse publiée le 11 mars 2014

Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, il est protégé au titre de la convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « directive habitat faune flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le Plan national loup, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien d'activités humaines aussi importantes que l'élevage. Il repose notamment : - un principe de concertation, au travers de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; - des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elles permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire ; - un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère chargé de l'écologie. Il permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques, etc.) et des animaux disparus du fait de l'attaque ; - un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, au travers d'un réseau d'observateurs établi au niveau départemental ; - conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils seraient rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en oeuvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 15 mai 2013 vient préciser les conditions de déclenchement de telles opérations. Il prévoit notamment une progressivité des mesures, celles-ci étant adaptées à l'intensité des dommages constatés et à la sensibilité des territoires et des systèmes d'élevage concernés.