Texte de la question
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement du traitement de l'arthrose du genou ou gonarthrose. Ce mal, qui frappe plus de 20 % de la population des plus de 70 ans, est susceptible d'être soigné par un nombre limité de moyens. Parmi ceux-ci, la viscosupplémentation, soit l'injection d'acide hyaluronique dans le genou douloureux, offre les meilleures perspectives, dans la mesure où elle prévient l'usage d'anti-inflammatoires souvent mal tolérés et représente une alternative à la chirurgie. Le déremboursement d'un tel traitement, eu égard à la population concernée, ne manquerait pas d'introduire une discrimination d'ordre financier importante et un abandon de nos aînés. En outre, les bases d'une telle recommandation sont vivement contestées par les professionnels réunis au sein du syndicat national des médecins rhumatologues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et dans quelle mesure sa politique de déremboursement ne se fera pas au détriment des plus modestes.
Texte de la réponse
Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.