Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué sur la vente de centrales TNT (amplificateurs et filtres). Promulguée en mars 2007, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a permis le développement rapide de la TNT en France. Dans l'agglomération grenobloise, le passage de la télévision hertzienne à la télévision numérique s'est effectué en 2011. Sur le plan technique, il a nécessité l'installation de boitiers, individuels ou collectifs, regroupant dans un appareil unique et évolutif les fonctions jusque-là assurées distinctement par les amplificateurs et les filtres. Les taux de TVA appliqués aux équipements de télévisions ont été fixés au bulletin officiel des impôts le 8 décembre 2006. Dans cette classification antérieure au développement de la télévision numérique, les amplificateurs se sont vus appliquer le taux normal, en raison de leur caractère mobilier (au même titre que les postes de télévision), tandis que les filtres se sont vus appliquer un taux réduit. Les centrales TNT collectives, installées par les syndics de copropriété, afin de diffuser la télévision numérique à leurs locataires, créées après 2006, ne figurent donc pas dans le bulletin officiel. En raison du caractère mobilier de ces centrales, l'État a choisi a posteriori de leur appliquer le taux normal alors même que les filtres étaient imposés jusque-là au taux réduit. De plus, les centrales collectives n'étant absolument pas mobiles une fois installées, les professionnels du secteur ne comprennent pas que le caractère mobilier ait été retenu. Le flou juridique entourant aujourd'hui les taux de TVA fragilise nombre d'entreprises du secteur sur le plan fiscal. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour redéfinir clairement les taux de TVA applicables aux équipements de la télévision numérique.