Texte de la question

Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure relative au vol et usurpation de plaques d'immatriculation de véhicules. En effet, de nombreuses personnes confrontées à ces infractions, dont les conséquences peuvent leur être gravement préjudiciables, attirent l'attention sur la complexité de la procédure et les divergences d'informations en la matière, parfois contradictoires, selon qu'elles proviennent du site service-public.fr, du bureau préfectoral de la circulation ou du défenseur des droits. En effet, le site internet de référence indique que « le simple vol de plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule ». Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur des cas concrets, un courrier émanant de la sous-préfecture des Pyrénées-Atlantiques précise que l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation est soumis à la fourniture de la preuve d'un dépôt de plainte ainsi que de la preuve de l'utilisation abusive du numéro d'immatriculation. En revanche sur les cas visés, le défenseur des Droits indique une procédure légèrement différente par laquelle le seul dépôt de plainte conduit - gratuitement - à l'apposition de nouvelles plaques et obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation pour les victimes de l'infraction (les services préfectoraux et services de police étant chargés d'en informer les usagers de la route chaque fois qu'ils sont saisis d'une réclamation ou d'un dépôt de plainte pour ces faits). Ces informations contradictoires étant de nature à entraîner une certaine confusion pour les usagers de la route et tenant compte des conséquences potentiellement préjudiciables pour les victimes concernées par cette infraction, elle souhaite qu'il puisse apporter un éclairage définitif sur la procédure adéquate.