Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En vertu des conventions collectives et des textes réglementaires applicables, le Pôle emploi informe systématiquement les chômeurs nés en 1952 ou 1953 des modalités pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité. Parmi les critères figure notamment le fait de « justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (164 ou 165 trimestres suivant les cas) à la date de fin de droit à l'assurance chômage ». Sur la base des courriers d'information reçus, les personnes concernées habitant en zone frontalière sollicitent le bénéfice de cet ATS et se voient régulièrement refuser ce dispositif par l'assurance retraite, qui leur indique que seuls les trimestres cotisés auprès des régimes d'assurance vieillesse français sont pris en compte. De fait, les nombreux chômeurs âgés, anciens frontaliers, rassemblent certes le nombre de trimestres mais uniquement en tenant compte des trimestres cotisés auprès des organismes allemands. Ceci a pour conséquence de les exclure du dispositif. Si une limitation aux trimestres réellement travaillés paraît cohérente pour éviter les abus provenant d'actifs ayant accumulés de nombreux trimestres assimilés mais non cotisés, les frontaliers ont quant à eux bien cotisés mais auprès d'organismes étrangers : il ne saurait donc être question d'un abus puisqu'au regard des périodes réellement travaillées, ils ont effectué une carrière similaire à un salarié disposant de 164 ou 165 trimestres cotisés. C'est pourquoi il conviendrait d'adapter la réglementation afin d'intégrer dans le calcul les périodes de travail cotisées à l'étranger pour permettre à ces chômeurs de bénéficier également du dispositif ATS. À défaut d'extension ou de révision du dispositif, une meilleure information des chômeurs concernés serait nécessaire. En effet, la correspondance envoyée par le Pôle emploi ne fait aucune référence à la nature des trimestres pris en compte. Le quatrième alinéa de condition devrait donc être complété pour stipuler expressément aux intéressés que seuls les trimestres cotisés sont pris en compte. Sensible aux difficultés engendrées par le manque de précision des circulaires du Pôle emploi, il souhaite connaître sa position sur une modification des documents envoyés aux allocataires ainsi que sur une extension du dispositif aux allocataires ayant effectué une partie de leur carrière professionnelle à l'étranger.