Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». Le rapport rappelle que les régimes d'importation pour la viande et les produits carnés ont été harmonisés au niveau européen. Les contrôles aux frontières des produits entrant sur le territoire de l'Union européenne sont cependant effectués par les services de chacun des États membres. Il souligne qu'en France, ces contrôles sont assurés par le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), qui comprend des postes d'inspection aux frontières (PIF) chargés du contrôle de l'importation des produits d'origine animale et des animaux vivants. Les auteurs du rapport soulignent que selon le rapport annuel pour 2012 sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de l'Union européenne, près de 50 % des notifications émises en 2012 concernaient des rejets de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux aux frontières de l'UE en raison des risques qu'ils présentaient d'un point de vue sanitaire. Ils estiment que la question de la conduite des contrôles aux frontières est très importante pour garantir un niveau de sécurité sanitaire élevé dans chacun des États membres de l'UE. C'est pourquoi la mission sénatoriale propose d'harmoniser les contrôles réalisés à l'entrée des produits alimentaires aux frontières extérieures de l'Union européenne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.
Texte de la réponse
Le rapport d'information rédigé par le Sénat dans sa proposition n° 9 : « Harmoniser les contrôles réalisés à l'entrée des produits alimentaires aux frontières extérieures de l'Union européenne » fait état d'une hétérogénéité entre États membres pour les contrôles aux frontières extérieures de l'Union, qui serait une source potentielle de risques pour la sécurité des produits importés. La proposition qui découle de ce postulat est la nécessité d'harmoniser les contrôles réalisés à l'entrée de l'Union européenne des produits alimentaires en provenance de pays tiers. Il est notamment avancé comme pistes d'action le développement des échanges entre les services de contrôle et même la création d'un corps européen unifié de contrôleurs douaniers. 1. L'harmonisation des contrôles à l'importation : un objectif d'ores et déjà activement poursuivi par la Commission européenne La quasi totalité de la réglementation en matière de contrôles à l'importation est communautaire, ce qui contribue par principe à l'harmonisation des pratiques de contrôles. La Commission européenne s'est engagée le 6 mai 2013 dans un processus général de révision de la réglementation communautaire en matière de contrôles officiels, de santé animale et de santé végétale au travers notamment de la révision du règlement 882/2004 ayant trait aux contrôles officiels, du projet de loi de santé animale et du projet de loi de santé végétale. L'objectif poursuivi est un objectif de simplification pour une meilleure mise en oeuvre par les États membres de la réglementation communautaire. L'entrée en application des nouveaux textes est prévue pour 2016. Le renforcement de l'harmonisation des contrôles est déjà mis en oeuvre : - proposition d'une offre de formation continue de grande qualité et variée dans le cadre du programme de formation communautaire « Better training for safer food » (BTSF) « Meilleure formation pour des aliments plus sûrs » ; - animation régulière de groupes d'experts sur les thématiques de l'importation (groupe de travail TRACES, groupe de travail contrôles vétérinaires...) à la Commission européenne ; - notifications de la DGSANCO (direction générale de la santé et de la protection des consommateurs) diffusées par fax et par courrier électronique dès qu'apparaît le besoin d'une clarification sur un texte ou d'une consigne précise quant à un risque identifié ; - réalisation de nombreuses missions d'audits chaque année par l'office alimentaire vétérinaire (OAV) dans les États membres. Ce travail de l'OAV apporte une garantie supplémentaire dans l'harmonisation des installations et des pratiques ; - réunions régulières des chefs d'inspection des grands ports européens ; - formations réalisées par un État membre auxquelles d'autres États membres participent (exemples récents : formation sur la détection du CitrusBlackSpot sur agrumes, dispensée par les Pays Bas le 18 octobre 2013 ; visite-échanges de pratiques entre États membres au poste frontalier de Francfort les 11 et 12 novembre 2013). 2. Les échanges entre services de contrôle douaniers et sanitaires : le projet de Guichet Unique La mise en oeuvre de l'interconnexion TRACES-DELT@ est un exemple de bonne coopération administrative en France (TRACES étant un outil de la DGAL et DELT@ un outil de la DGDDI (direction générale des douanes et droits individuels) tous deux permettant de gérer toutes les informations liées aux contrôles à l'importation). Cette interconnexion est d'ores et déjà opérationnelle pour les informations afférentes aux contrôles réalisés en postes d'inspection frontaliers (PIF) et en point d'entrée désigné (PED), et le sera prochainement en poste d'entrée communautaire (PEC) pour l'importation des végétaux. Au niveau de la Commission européenne, des travaux sont en cours au sein de la DG TAXUD pour développer la plate forme SPEED2 qui a pour objectif de centraliser au niveau européen les données relatives aux contrôles douaniers. TRACES et SPEED2 permettront alors des flux d'informations totalement dématérialisés entre les deux corps de contrôles aux frontières : douaniers et services vétérinaires/phytosanitaires.