Le filtre à particules (FAP) est un dispositif déterminant dans le cycle de dépollution des gaz d'échappement des véhicules diesel. Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, établit des limites d'émissions de polluants applicables à la réception des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange. La norme Euro 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour tous les véhicules neufs, a abaissé la limite d'émissions de particules des voitures diesel de 80 % par rapport à la limite définie dans la norme Euro 4, de sorte que son entrée en vigueur a entraîné, en pratique, la généralisation des FAP sur ces véhicules. Déterminer les implications de la suppression du FAP équipant les véhicules diesels mis sur le marché en termes de légalité, d'obligations contractuelles et de sanctions à l'égard des entreprises qui la pratiquent nécessite un examen de l'étendue du dispositif européen précité et des dispositions du code de la route afférentes. Le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 impose aux constructeurs de s'assurer de la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution. En outre, ce règlement interdit expressément aux constructeurs l'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôles des émissions. Cette interdiction n'intervient toutefois qu'au stade de la procédure de réception des véhicules, si bien que son application au cas d'un véhicule déjà mis sur le marché ne paraît pas possible. De plus, l'interdiction est faite aux seuls « constructeurs » désignant, en droit de l'Union Européenne et en droit interne, « la personne ou l'organisme responsable de la procédure de réception et de la conformité de la production », ce qui ne semble pas viser les entreprises qui pratiquent la suppression des FAP. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route, notamment relatif aux émissions polluantes, « les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique. ». La méconnaissance de ces dispositions peut être sanctionnée, en application de la combinaison des articles L. 318-4 et R. 318-1 du code de la route, soit par une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit à la demande et sous la responsabilité du maire de la commune concernée et de l'officier de police judiciaire territorialement compétent par une immobilisation, une mise en fourrière, un retrait du véhicule, voire son aliénation ou sa destruction et ce, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes pour pouvoir sanctionner la pratique du défapage. Cela étant dit, le Gouvernement entend agir afin que ces pratiques, incompatibles avec la politique visant à une meilleure qualité de l'air, cessent. Plusieurs options sont donc envisagées. Une modification de l'état de droit permettant de sanctionner les personnes supprimant le FAP des véhicules diesel pourrait être envisagée. Afin de faire peser une sanction à l'encontre de toute personne modifiant ou supprimant des filtres équipant les véhicules diesel, il pourrait être inclus, dans le code de la route, le fait de supprimer l'existence d'un dispositif de maîtrise de la pollution des véhicules parmi les sanctions pénales. Enfin, l'introduction d'une vérification spécifique de la présence du FAP dans le cadre du contrôle technique périodique des véhicules pose à ce jour des difficultés techniques, le FAP n'étant potentiellement pas visible sur le véhicule sans démontage d'éléments mécaniques contigus. Toutefois, le Gouvernement examine dans quelle mesure les appareils actuellement utilisés dans les centres de contrôles techniques ainsi que les méthodes de contrôle appliquées pourraient évoluer dans le respect des règles européennes. Ces différentes options sont en cours d'évaluation et mèneront à des actions concrètes, afin que les véhicules diesel, équipés à l'origine d'un FAP nécessaire au respect des niveaux réglementaires d'émissions de particules, circulent bien avec ce dispositif.