Texte de la question
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation en vigueur concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans le cas de l'extraction de l'huile d'olive. En effet, l'oléiculture française, soutenue par les pouvoirs publics, voit sa production augmentée. Pour répondre à cette nouvelle production, les moulins à huile d'olive ont augmenté leur capacité d'extraction. Toutefois, la réglementation en vigueur sur les ICPE compromet la progression nécessaire des moulins à huile d'olive. L'activité d'extraction de l'huile d'olive vierge relève de la rubrique 2240 sur les installations classées, pour laquelle des seuils de capacité journalière de production sont fixés. Ces seuils ont été établis pour répondre aux risques technologiques de l'extraction chimique des corps gras par solvant. Or l'huile d'olive vierge est extraite uniquement par des moyens mécaniques, ce qui exclut les risques liés à l'utilisation de solvant ou de produit chimique. Le seuil actuel fixé par le régime d'autorisation est déconnecté des risques technologiques rencontrés dans les moulins à huile d'olive et la saisonnalité de cette activité n'est pas prise en compte. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une plus juste considération de l'activité d'extraction de l'huile d'olive vierge au sein de la nomenclature sur les installations classées.
Texte de la réponse
L'activité d'extraction d'huile végétale ou de graisses animales relève actuellement de la rubrique 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette rubrique a été créée par le décret du 29/12/1993 qui a également supprimé l'ancienne rubrique n° 233 « extraction des huiles végétales » qui réglementait précédemment cette activité. Cette activité est présente depuis la toute première nomenclature (1815). La rubrique 2240 a un champ d'application plus large, car incluant les huiles et corps gras d'origine animale et également l'activité de traitement. Le but de cette modification était justement de simplifier la nomenclature en regroupant de nombreuses activités présentant des enjeux et risques environnementaux similaires. Ainsi, la rubrique 2240 a regroupé sous un même intitulé 15 rubriques touchant aux matières grasses. Un même site industriel pouvait d'ailleurs relever d'un classement sous plusieurs de ces anciennes rubriques. Le critère de classement inclut l'extraction manuelle et l'extraction chimique, la différence se faisant sur les prescriptions techniques. Celles-ci sont adaptées, site par site au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation, en fonction de la technique employée. En matière de nuisances sonores, de consommation et rejets d'eaux, et de la gestion des déchets, il n'y a pas de différence notable entre les différentes méthodes d'exploitation. Les simplifications administratives en cours vont à l'encontre d'une multiplication des rubriques de classement. Une voie de simplification possible serait d'introduire le régime d'enregistrement ; plusieurs rubriques de l'industrie agroalimentaire ont été récemment modifiées pour inclure ce régime. De nouvelles rubriques devraient pouvoir bénéficier de ce régime d'autorisation simplifié qui limite la durée d'instruction de 5 à 7 mois et dispense le pétitionnaire de réaliser un dossier de demande d'autorisation d'exploiter complet. Des réflexions sont en cours afin de déterminer si la rubrique 2240 pourrait bénéficier de ce régime. Une seconde piste possible serait d'étendre le champ de la rubrique 2220 (activité agroalimentaire d'origine végétale) aux activités relevant à ce jour de la rubrique 2240. Une modification en cours y prévoit l'introduction de l'enregistrement et la prise en compte de la saisonnalité.