Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'engagement des réservistes auprès de l'armée de terre. Les réservistes de l'armée de terre s'engagent auprès de l'armée ainsi que de leur employeur, pour un nombre d'années variable en fonction de leur statut, cette durée n'excédant pas 5 ans. Cet engagement implique une formation de 5 jours, susceptibles d'évoluer en 10 jours, permettant au réserviste d'être noté et d'évoluer. Ces 5 jours doivent être repris par l'employeur. L'armée est par ailleurs en demande de périodes de plus en plus longues (exemple : pour un plan vigipirate, il s'agit de 17 jours). Ces réservistes se voient confrontés à des problèmes avec leurs employeurs. Donc, la réserve n'est pas toujours signalée car elle peut être un frein à l'embauche. Les réservistes se voient donc dans l'obligation de tenir leurs engagements auprès de l'armée pendant les temps personnels voire même lors de congés sans solde. Il existe dans la fonction publique et dans certaines grandes entreprises nationales (comme la SNCF) des avantages prévus pour les réservistes, comme des journées spécifiques pour déposer leurs congés-réservistes. Il serait globalement intéressant d'envisager la possibilité d'avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent des réservistes. Elle souhaite donc savoir si le ministère envisage des mesures afin de permettre aux réservistes de s'engager pour leur pays, sans que cela n'interfère sur leur carrière professionnelle.
Texte de la réponse
Afin de favoriser l'accomplissement de périodes de réserve par les réservistes salariés, diverses dispositions ont d'ores et déjà été adoptées. Ainsi, la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a eu notamment pour ambition d'améliorer la disponibilité de ces personnels en renforçant le partenariat avec les employeurs. A cet égard, il convient de souligner que l'article L. 4221-4 du code de la défense prévoit que des mesures tendant à faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense. Les entreprises signataires de ces conventions de soutien à la politique de la réserve militaire peuvent bénéficier d'avantages tels que l'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, ou l'accès à des stages, notamment d'intelligence économique. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du code du travail. Dans ce contexte, le nombre de conventions de soutien à la politique de la réserve militaire s'élevait à 317 le 1er mars 2014. Dans le discours prononcé le 24 septembre dernier devant le Conseil supérieur de la réserve militaire réuni en assemblée plénière, le ministre de la défense a déclaré vouloir travailler à fidéliser les personnels réservistes opérationnels, rappelant que cela suppose des initiatives de la part des armées, mais aussi de la part des employeurs civils, auxquels il revient de reconnaître pleinement le statut de réserviste. Il a de plus réaffirmé sa volonté de renforcer la coopération avec les entreprises, condition du développement du vivier de la réserve militaire. A cet effet, des objectifs plus ambitieux seront fixés au comité de liaison réserve-entreprises, ainsi qu'aux correspondants régionaux entreprises-défense, dont l'effectif a été doublé, passant de 30 à 60. Par ailleurs, la poursuite de la mise en oeuvre du pacte Défense-PME permettra de diffuser l'esprit de réserve dans les petites et moyennes entreprises. Le ministre a également souhaité que le nombre des conventions de soutien à la politique de la réserve militaire soit porté à 500 d'ici à la fin de l'année 2014. Enfin, il est précisé que l'éventuelle élaboration d'un dispositif permettant aux entreprises employant des réservistes opérationnels de bénéficier d'avantages fiscaux relève de la compétence du ministre de l'économie et des finances. Des démarches relatives à des crédits d'impôts, conduites en 2010, n'ont pu aboutir en raison de charges administratives induites, excessives au regard des avantages acquis.