Texte de la question
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation de la police nationale et de la gendarmerie pour la gestion des procurations de vote. La mission première de la police nationale et de la gendarmerie est d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Il est important de laisser à ces services la totalité de ses effectifs pour qu'ils mènent à bien leurs missions. Or celles-ci sont entravées par la mobilisation des forces de l'ordre sur des tâches secondaires et chronophages comme la délivrance des procurations de vote. Il lui demande s'il envisage une délivrance de procuration de vote par internet, à l'instar de l'inscription sur les listes électorales, afin de permettre aux forces de l'ordre de se concentrer sur le terrain à la lutte contre l'insécurité.
Texte de la réponse
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Des réflexions sont aujourd'hui poursuivies en vue de simplifier le dispositif de délivrance des procurations. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi retenu parmi ses 50 mesures la possibilité pour les usagers de pré-remplir en ligne leur demande de vote par procuration. L'organisation envisagée repose sur deux étapes. La première étape, mise en oeuvre à l'horizon des élections municipales de 2014, prévoit la mise en ligne d'un formulaire de demande de procuration à télécharger par le mandant qui l'éditera, l'imprimera et se rendra auprès des autorités chargées d'établir les procurations afin de le faire viser. Ces dernières l'adresseront au maire concerné. La deuxième étape, dont la mise en oeuvre est prévue à l'horizon des élections départementales et régionales 2015, organisera la dématérialisation complète de l'envoi des procurations jusqu'en mairie. Le mandant remplira son formulaire de vote par procuration en ligne et l'enverra électroniquement vers les services habilités, sans l'imprimer. L'agent en charge de vérifier la procuration la fera signer par le mandant et adressera immédiatement le formulaire de procuration par voie électronique à la commune concernée. Ce dispositif ne sera pas applicable à l'étranger. Une expérimentation du dispositif est envisagée à l'occasion des élections européennes de 2014.