Texte de la question

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le montant de rémunération des emplois d'avenir dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé le niveau du salaire minimum. Promulguée en octobre 2012, la loi instaurant les emplois d'avenir répond au double impératif de formation des jeunes et de réduction du chômage. Dans notre pays, le taux d'inactivité des moins de 25 ans est particulièrement élevé. Les principales victimes sont toujours les populations pas ou peu diplômées. Un jeune sur quatre est aujourd'hui au chômage, ce taux est même doublé dans les zones urbaines sensibles. Les multiples dispositifs gouvernementaux d'aide à l'emploi et à l'insertion, dont font partie les emplois d'avenir, sont donc indispensables. À l'origine, ces emplois étaient destinés au secteur non marchand. Toutefois, ils ont été récemment ouverts au secteur privé. Le salaire, fixé au SMIC, est alors pris en charge à 35 % par l'État, le reste étant à la charge de l'entreprise d'accueil. À l'heure actuelle, un flou juridique persiste au niveau du montant de la prise en charge par l'État pour les salariés embauchés dans les secteurs où des accords interprofessionnels ont fixé un montant du salaire minimum supérieur au niveau du SMIC. Par exemple, le secteur de l'hôtellerie-restauration a établi le salaire minimum non pas à 9,43 € mais à 9,73 € pour les serveurs et à 9,87 € pour les cuisiniers. Cette situation pose deux difficultés. Premièrement, les entreprises concernées ne connaissent pas précisément le montant de l'aide publique. Aujourd'hui, celui-ci n'est pas clairement indiqué aux chefs d'entreprises. Ils ne sont en effet pas en mesure de déterminer si l'aide de l'État s'applique sur le SMIC horaire national ou sur le salaire minimum de référence dans le secteur concerné. Deuxièmement, le montant de rémunération des emplois d'avenir étant inférieur au salaire minimum, fixé par la convention collective, le recours à ces contrats pourrait être jugé illégal au regard du droit du travail. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour mettre un terme à cette situation concernant les emplois d'avenir dans le secteur marchand.