Texte de la question

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de prolongation des contrats CUI. Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Il se divise en 2 catégories : le contrat initiative emploi (CUI-CIE), qui concerne le secteur marchand industriel et commercial, et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qui s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans. Par dérogation, la durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes allocataires de minima sociaux et âgées de 48 ans minimum à la signature du CUI, ou reconnues travailleurs handicapés ou effectuant une action de formation professionnelle en cours de réalisation, afin de l'achever. Or ces critères restrictifs, s'ils ont leur raison d'être, présentent malgré tout des inconvénients majeurs pour les personnes de plus de 55 ans qui n'y correspondent pas et qui ont pourtant réellement besoin de ce dispositif en raison de leurs difficultés d'accès au marché de l'emploi. Par ailleurs, lorsque le renouvellement est possible, Pôle emploi impose un changement d'établissement. Or certains salariés en CUI, et particulièrement les séniors, ont de sérieuses réticences à changer de poste alors même que la phase initiale du CUI leur avait permis de s'impliquer sincèrement sur leur poste initial. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que les personnes âgées de plus de 55 ans puissent voir leur CUI renouvelé sans condition et surtout, sans changement d'établissement.