Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fixation du prix des ouvrages scolaires numériques. Le prix des manuels scolaires papiers fait l'objet d'une exception prévue à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 et peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires. Or, comme le souligne justement le rapport de la mission pluridisciplinaire sur la structuration de la filière du numérique éducatif de juillet 2013, cette exception n'a pas été étendues aux livres scolaires numérique. Il souhaite donc savoir s'il envisage une modification législative logique afin d'étendre aux manuels numériques cette exception au principe du prix unique du livre.
Texte de la réponse
L'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique prévoit que toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France a l'obligation de « fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée ». Les ouvrages scolaires numériques sont donc soumis à une obligation analogue à celle du prix unique du livre papier. Le législateur a instauré une seule dérogation à cet article, pour les livres numériques intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et leur associant des contenus d'une autre nature (notamment des contenus multimédias) et des fonctionnalités, lorsque ces licences sont conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011, « destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente ». Par suite, les livres au format papier ou numérique sont régis par deux régimes distincts. La dérogation permettant la libre fixation du prix effectif de vente des livres scolaires sous forme papier pour les achats effectués par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements d'enseignement, prévue à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, n'a pas été étendue à leurs achats de manuels scolaires numériques. Il convient de rappeler qu'à la suite de la remise du rapport de la commission présidée par Pierre Lescure sur « l'acte II de l'exception culturelle » face aux enjeux du numérique, une réflexion en la matière doit désormais être conduite à l'échelon interministériel (culture, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, agriculture, budget), qui ne pourra manquer d'inclure la question du prix des ouvrages scolaires numériques.