14ème législature

Question N° 40038
de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement : personnel

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > emploi d'avenir professeur. critères d'éligibilité.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10757
Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6029
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur (EAP). Cette mesure phare du Gouvernement est mise en place dans nos départements depuis le mois de janvier 2013. En Dordogne, les personnes bénéficiaires de cette mesure indiquent rencontrer des difficultés en raison, notamment, d'un critère d'éligibilité, celui de la non prise en compte de la situation financière de l'année en cours, pour être éligible aux bourses sur critères sociaux. Or il apparaît que ce critère d'éligibilité soit essentiel pour la reconduite d'un EAP. Toutefois, la situation fiscale d'un foyer n'est pas linéaire et est disposée à évoluer. De ce fait, un jeune qui, dans un premier temps, a pu disposer de cette mesure, se retrouve doublement pénalisé, puisqu'il n'est plus éligible à l'emploi d'avenir professeur et n'a pas les qualifications suffisantes pour rentrer sur le marché de l'emploi. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'éligibilité afin de retenir les jeunes ayant notamment été titulaires d'un premier contrat.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a fixé les critères d'éligibilité aux emplois d'avenir professeur, parmi lesquels la qualité de boursier de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. L'éligibilité au dispositif est vérifiée lors du premier engagement et à chaque renouvellement de contrat. L'évolution des ressources de la famille est prise en compte dans les critères d'attribution de la bourse sur critères sociaux : celle-ci est certes attribuée en fonction des revenus de la famille perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande. Cependant, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales due à diverses circonstances énumérées dans la circulaire annuelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'attribution de cette bourse, les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année en cours, peuvent être pris en compte pour la détermination des droits de l'étudiant. En outre, il est possible, dans certains cas également énumérés dans la circulaire annuelle, de tenir compte des seules ressources de l'étudiant. Seule une modification du dispositif législatif, qui n'est pas envisagée actuellement, permettrait de réviser ce critère d'éligibilité.