14ème législature

Question N° 40047
de M. Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement secondaire

Tête d'analyse > élèves

Analyse > stages en entreprise. âge légal.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10733
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4555
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les stages en entreprise effectués par les élèves de troisième. La circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 stipule que les stages ne peuvent être proposés qu'à des élèves âgés de quatorze ans au moins, comme le précise l'article 8 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège. Or de nombreux élèves de classe de troisième n'ont pas l'âge requis au moment du déroulement du stage et ne peuvent donc être admis dans des entreprises pour avoir un premier contact avec le monde du travail. Compte tenu du fait que les stages sont encadrés par des conventions qui protègent le chef d'entreprise et l'enfant, il lui demande s'il serait envisageable de revoir la réglementation afin que tout enfant de troisième, quel que soit son âge, puisse bénéficier de ce préambule d'immersion dans la vie active.

Texte de la réponse

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière à la découverte du monde économique et professionnel pour les élèves en classe de troisième. En application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation, la séquence d'observation en milieu professionnel est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième. Cet article prévoit que l'établissement organise des séquences d'observation dans les entreprises, dans les associations, dans les administrations, dans les établissements publics ou les collectivités territoriales, pour tous les élèves en classe de troisième, dans les conditions prévues par le code du travail. Les conditions prévues par l'article L. 4153-1 du code du travail, sont les suivantes : « les séquences d'observation en milieu professionnel peuvent être effectuées par les élèves de l'enseignement général, mineurs de moins de seize ans durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Il en résulte que les élèves de 14 ans ou plus peuvent effectuer leur séquence d'observation dans n'importe quel type de structure professionnelle. En revanche, les élèves n'ayant pas encore atteint l'âge de 14 ans n'ont que deux possibilités : l'article L. 4153-5 du code du travail permet d'accomplir des séquences d'observation « dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur à condition qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité », autrement dit dans les entreprises familiales. Les articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail limitent la possibilité d'accueillir les élèves sans restriction d'âge aux seuls administrations, établissements publics administratifs et collectivités territoriales. Quel que soit l'âge du collégien en classe de troisième, la réglementation lui permet donc d'effectuer une découverte du milieu professionnel.