Réponse publiée le 18 février 2014

Le deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil introduit par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage entre personnes de même sexe, sous réserve de l'existence de conventions bilatérales conclues par la France qui auraient pour effet de renvoyer expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. Si la République française et la République de Madagascar ont en effet signé une convention d'établissement le 27 juin 1960, prévoyant l'application de la loi personnelle au statut personnel des Français et des Malgaches, cette convention n'est cependant plus en vigueur, selon l'analyse du ministère des affaires étrangères. Dès lors, celle-ci ne constitue pas un motif pour s'opposer à la célébration en France d'un mariage entre un couple de malgaches ou franco-malgache de même sexe. Néanmoins, dans la mesure où le droit malgache ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, les officiers de l'état civil sont invités à appeler l'attention des ressortissants dont le pays ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage dans leur pays.