14ème législature

Question N° 40066
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > mariage

Analyse > loi interne. droit international. conciliation.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10743
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1626
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui confirmer qu'aux termes de la circulaire de présentation du 29 mai 2013 la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe s'applique bien quand l'un des futurs époux est citoyen de Madagascar.

Texte de la réponse

Le deuxième alinéa de l'article 202-1 du code civil introduit par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage entre personnes de même sexe, sous réserve de l'existence de conventions bilatérales conclues par la France qui auraient pour effet de renvoyer expressément à la loi personnelle du ressortissant étranger. Si la République française et la République de Madagascar ont en effet signé une convention d'établissement le 27 juin 1960, prévoyant l'application de la loi personnelle au statut personnel des Français et des Malgaches, cette convention n'est cependant plus en vigueur, selon l'analyse du ministère des affaires étrangères. Dès lors, celle-ci ne constitue pas un motif pour s'opposer à la célébration en France d'un mariage entre un couple de malgaches ou franco-malgache de même sexe. Néanmoins, dans la mesure où le droit malgache ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe, les officiers de l'état civil sont invités à appeler l'attention des ressortissants dont le pays ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage dans leur pays.