14ème législature

Question N° 40072
de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Tête d'analyse > obligation alimentaire

Analyse > mères isolées. montant et bilan.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10686
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension alimentaire minimale pour les mères isolées prévue dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant prévu ainsi que d'évaluer l'impact de cette mesure sur les finances publiques.

Texte de la réponse