Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse > contractuels et vacataires
Analyse > concours réservés. accès. modalités.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'éligibilité aux concours réservés donnant accès à un corps professionnel du second degré, et plus particulièrement sur les modalités de calcul des services en équivalent temps plein. Le point 7.2.3 de l'annexe 1 intitulée « conditions de candidature aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés » de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012 dispose dans ses trois premiers alinéas que les « services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi-temps sont assimilés à des services à temps complet », que « les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi-temps sont assimilés aux trois quarts-du temps plein », et que la même méthode de calcul doit être appliquée pour « les services de vacataire dont le service annuel est plafonné à 200 heures ». Le mode de calcul applicable aux vacations n'est pas explicité clairement, et la rédaction du point 7-2-3 de l'annexe précitée ne permet pas de comprendre si « les services de vacataire dont le service annuel est plafonné à 200 heures » doivent être calculés comme les « services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une durée supérieure ou égale à un mi-temps » ou comme « les services accomplis à temps incomplet correspondant à une durée inférieure au mi-temps » en fonction du nombre d'heures de vacation accomplies sur une période d'un an, ou si ces services de vacataires sont automatiquement assimilés aux trois quarts-du temps plein. Il serait par ailleurs incompréhensible que les heures de vacation ne soient pas prises en compte de la même façon que toutes autres heures effectuées dans le cadre d'un service contractuel accompli à temps partiel ou à temps incomplet, et ceci d'autant plus que le statut de vacataire est des plus précaires. Aussi, il lui demande, d'une part, quelle interprétation retenir des dispositions précitées de l'annexe 1 de la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012, et, d'autre part, quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre une stricte égalité entre les agents vacataires et les agents contractuels dans l'accès aux concours réservés.