Texte de la question
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département du Val-de-Marne et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires.
Texte de la réponse
Pour le département du Val-de-Marne, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 14 279 dont 11 625 TPE et 2 543 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 147,9 millions d'euros dont 29,5 millions d'euros en faveur des TPE et 55,7 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 13 347 dont 10 942 TPE et 2 339 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 95,5 millions d'euros dont 26,5 millions d'euros en faveur des TPE et 46,6 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département du Val-de-Marne. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.