Texte de la question
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret entrera en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. De nombreuses interrogations demeurent toutefois sur l'application effective de ce décret. Le marché des éthylotests est un marché imparfait, qui mérite une surveillance accrue de la part de ses services. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence d'un seul fabricant d'éthylotests bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. Ce fabricant serait donc en situation de monopole. Il attire son attention sur l'importance de bénéficier rapidement d'autres fabricants homologués, afin que les automobilistes puissent choisir librement entre plusieurs produits. Il aimerait connaître les mesures rapides qu'il compte prendre à cet effet et notamment savoir s'il projette de saisir l'Autorité de la concurrence pour avis. Les médias ont également fait état de l'apparition de multiples contrefaçons à l'approche de l'entrée en vigueur du décret. Il aimerait qu'il lui détaille les mesures spécifiques prises par ses services pour lutter contre ce fléau et qu'il lui précise les réseaux de distribution autorisés à commercialiser les éthylotests visés par le décret n° 2012-284. Il souhaiterait également savoir si ses services prévoient une homologation particulière pour les points de vente habilités à commercialiser ces éthylotests. Dans une optique de prévention routière, il conviendrait notamment d'autoriser les bureaux de tabac, débits de boisson, établissements de nuit et pharmacies à pouvoir offrir à leur clientèle ce type de produits. Il voit dans le décret signé par le précédent gouvernement une source de risques pour nos concitoyens, notamment pour nos automobilistes. Il connaît son engagement en faveur de la sécurité routière et sa volonté de faire aboutir ce dossier dans les plus brefs délais.
Texte de la réponse
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été pris en application des dispositions de l'article L. 234-14 du code de la route qui rendent obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule automobile. Il précise la date d'entrée en vigueur de cette obligation, fixée au 1er juillet 2012, et les caractéristiques de l'éthylotest que l'automobiliste devra détenir dans son véhicule. S'agissant de l'accès au marché des éthylotests, le nouvel article R. 234-7, que le décret a inséré dans le code de la route, prévoit que l'éthylotest doit être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Pour les éthylotests chimiques ou électroniques, une seule marque de certification existe à ce jour : la marque « NF-Ethylotest ». L'autorisation d'apposer cette marque NF est délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais, établissement public relevant de l'Etat. La liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF peut être consultée sur le site internet du laboratoire. A ce jour, douze fabricants d'éthylotests électroniques et deux fabricants d'éthylotest chimiques bénéficient de cette autorisation. D'autres fournisseurs pourraient être prochainement autorisés dès lors que leurs produits répondent aux exigences de sécurité fixées par les normes. Si le Gouvernement ne peut évidemment pas se substituer aux industriels pour alimenter le marché des éthylotests, il est néanmoins attentif au respect des règles de la concurrence. S'agissant de la distribution des éthylotests, ces appareils peuvent être commercialisés dans tous les circuits de distribution (GMS, magasins spécialisés dans la vente de pièces automobiles, stations-service, etc.). Par ailleurs, le ministre de l'intérieur, ayant constaté les difficultés d'approvisionnement dans le secteur des d'éthylotests, a pris la décision de reporter au 1er mars 2013 la date à partir de laquelle les automobilistes pourront être verbalisés pour la non-détention d'éthylotests dans leur véhicule. Afin de s'assurer que les éthylotests vendus aux consommateurs permettent d'obtenir des mesures fiables, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a engagé des opérations de contrôle de la conformité des éthylotests. L'opération a conduit les enquêteurs de la DGCCRF à intervenir dans 144 établissements de fabrication, d'importation ou de distribution, notamment des sites internet de vente en ligne. Sur 7 modèles d'éthylotests différents qui ont été prélevés et analysés, 4 ont été déclarés dangereux, que ce soit en raison de leur incapacité à détecter une alcoolémie positive ou de leur sous-évaluation de la concentration réelle en alcool, présentant donc un danger pour la sécurité des usagers de la route dans la mesure où l'utilisateur pourrait croire à tort qu'il n'a pas dépassé la limite légale d'alcoolémie. La DGCCRF a engagé des procédures contentieuses pour tromperie et procède à des retraits ainsi qu'à des rappels des appareils en cause. Les références des produits qui se sont révélés non-conformes et dangereux sont en ligne sur le site de la DGCCRF, qui restera engagée en 2013 dans le contrôle de la conformité des éthylotests commercialisés.