14ème législature

Question N° 40103
de Mme Valérie Pécresse (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emp

Analyse > mise en oeuvre. statistiques.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10724
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2527
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015

Texte de la question

Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département de Paris, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département de Paris et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires.

Texte de la réponse

Pour le département de Paris, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 58 466 dont 45 632 TPE et 11 962 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 2 009,6 millions d'euros dont 114,2 millions d'euros en faveur des TPE et 252,2 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 54 019 dont 42 653 TPE et 10 837 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 1 079,6 millions d'euros dont 102,7 millions d'euros en faveur des TPE et 201,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de Paris. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.