Texte de la question
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures pour promouvoir la généralisation de l'échange automatique d'informations bancaires et fiscales à l'échelle européenne. En adoptant le principe de l'échange automatique d'informations type FATCA, la France s'est imposée, avec la réforme bancaire, comme le fer de lance de la mise en œuvre de cette pratique auprès de ses partenaires européens. Toutefois, il existe au sein de l'Union européenne d'importantes disparités en matière d'échanges de données. Ainsi, seuls cinq États membres - dont la France - disposent d'un fichier national des comptes bancaires. Cet outil (le Ficoba en France) enregistre et recense les comptes de toutes natures des personnes physiques, françaises ou non, détenant un compte sur le territoire national. Dans la perspective du développement de l'échange automatique de données, la généralisation de ces fichiers au sein de l'UE permettrait de disposer en temps utiles d'informations complètes et donc de détecter d'éventuelles situations de fraudes fiscales. Elle interroge donc le ministre sur les initiatives du Gouvernement pour promouvoir la création de fichiers de comptes bancaires au sein des États membres de l'Union européenne qui n'en disposeraient pas encore, voire d'encourager cette pratique sous la forme d'une norme OCDE, car cette mesure contribuera à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Texte de la réponse
La lutte contre la fraude fiscale internationale est une priorité pour les pouvoirs publics. A ce titre, la France joue un rôle essentiel dans la définition des normes internationales relatives à la coopération administrative en matière fiscale, particulièrement dans le domaine de l'échange automatique qui permet aux États de disposer d'informations dont ils n'auraient pas eu, a priori, connaissance. L'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a développé un standard unique pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inspiré du dispositif FATCA élaboré par les États-Unis. Cette norme unique intitulée Common Reporting Standard (CRS), qui a été adoptée par l'OCDE et qui sera présentée au G20 en septembre, permettra à l'ensemble des pays qui s'engageront dans un tel échange de disposer des renseignements tels que les dividendes, les plus-values, les autres revenus financiers et les soldes des comptes bancaires détenus à l'étranger par leurs résidents fiscaux. Cette initiative offre une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique entre l'ensemble des pays. Dans ce contexte, les gouvernements français, allemand, italien, espagnol et britannique ont demandé à leurs administrations d'engager les préparatifs en vue de la signature d'accords d'échange automatique d'informations, entre elles et avec les 39 autres juridictions qui se sont déjà engagées à les rejoindre, selon ce nouveau standard. Par ailleurs, ce standard sera également inclus dans la directive révisée sur la coopération administrative actuellement en cours de discussion et dont le Conseil européen a demandé l'adoption d'ici la fin 2014. Ces évolutions permettront à terme d'avoir accès de façon automatique à des informations financières précises. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFiP) répond aux sollicitations d'autres États dans le cadre de la mise en place de leur fichier des comptes bancaires. Ainsi, la DGFiP reçoit des délégations ou se déplace dans d'autres pays (exemple : aux Pays-Bas) pour exposer les questions juridiques relatives à la constitution et à la consultation du fichier, pour présenter l'utilisation qui est faite du fichier et enfin pour évoquer les aspects techniques (alimentation du fichier, fiabilisation du fichier...).