14ème législature

Question N° 40121
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > aide juridictionnelle

Analyse > montant. réforme.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10743
Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11649

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de l'unité de valeur (UV) servant au calcul de la rémunération des avocats intervenant au titre l'aide juridictionnelle. Celle-ci est fixée depuis 2007 à 22,50 euros avant une éventuelle modulation en fonction des coûts fixes des cabinets d'avocat qui varient selon la zone géographique et la taille de la structure. Elle a donc diminué de 10 % en euros constants depuis 2007. Malgré l'éventuelle augmentation de leur montant à 22,84 euros, la fin de la modulation aboutirait à une diminution de sa valeur allant de 1,47 % à 11,81 %. Ces indemnités seraient alors inférieures au seuil de rentabilité des cabinets, ce qui menacerait les avocats intervenant auprès des plus démunis. Le rapport d'information datant du 6 avril 2011 en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice a mis en évidence la faiblesse des rémunérations des avocats vis-à-vis de la réalité de la charge de travail et de certains contentieux. Face à cette indemnité inadaptée, il préconisait l'abandon de ce mode de calcul pour passer à la référence horaire du temps passé selon le type de mission. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement n'envisagerait pas une réforme des rémunérations plus adaptée à l'activité des avocats participant à l'aide juridictionnelle.

Texte de la réponse

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.
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