14ème législature

Question N° 40140
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > prime de déménagement

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10758
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8778
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les aides apportées aux familles qui doivent déménager en raison d'un domicile trop éloigné de leur lieu de travail. Le marché de l'emploi étant très tendu, de nombreuses personnes se voient dans l'obligation d'accepter de travailler loin de leur domicile. Aussi, étant donné le contexte économique actuel, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'aider ces familles car les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime de déménagement actuellement sont très restrictives.

Texte de la réponse

La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. Elle n'est pas conçue pour aider les personnes à se reloger dans un lieu plus proche de leur lieu de travail. C'est pourquoi cette prime, à vocation familiale, n'est pas ouverte aux bénéficiaires de l'allocation de logement sociale qui s'adresse aux personnes isolées et aux couples sans enfant. Cependant, il existe un mécanisme spécifique, prévu par les articles R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-10-1 et D. 755-16 du code de la sécurité sociale, qui prend en compte l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail : lorsqu'un membre du couple est contraint d'occuper habituellement un logement distinct en raison d'obligations professionnelles, engendrant une charge de loyer supplémentaire, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources annuelles du ménage. Cet abattement est fixé par les arrêtés du 10 juillet 2007 et du 8 novembre 2007 à 2 589 €. Compte tenu de l'existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n'est pas envisagé d'étendre les conditions d'ouverture du droit à la prime de déménagement.