14ème législature

Question N° 40153
de M. Alfred Marie-Jeanne (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > DOM-ROM : Guadeloupe et Martinique

Analyse > urbanisme. établissements recevant du public. normes parasismiques.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10741
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3738
Date de changement d'attribution: 06/05/2014

Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures supplémentaires qu'il conviendrait de prendre pour optimiser la prévention parasismique, notamment dans les zones classées en zone rouge, dites d'aléa fort, concernant la Guadeloupe et la Martinique. La France s'est en effet dotée d'un arsenal juridique plus performant avec les décrets n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». L'objectif était principalement de mettre en oeuvre l'Eurocode 8 et de mettre en place plus particulièrement le nouveau zonage entré en vigueur le 1er mai 2011 sur la base de l'article D. 563-8-1 du code de l'environnement. Malgré ces avancées notables, tout n'est pas réglé, loin s'en faut. En effet, en 2010, des chercheurs martiniquais ont pu mettre au point des tables scolaires parasismiques dont le but est d'éviter l'écrasement des enfants en cas de fort tremblement de terre. Les tests ont été concluants. En juillet 2009, l'Institut technologique FCBA à Bordeaux reconnut « l'excellente aptitude » de la table à « assurer la protection des enfants vis-à-vis de la chute d'éléments structuraux en situation de séisme », le test consistant à laisser tomber sur la table une poutre en béton armé de 732 kg et de 3, 5 mètres de longueur à 2, 5 mètres de hauteur, avec un angle d'inclinaison de 15°. Il est constaté un « affaissement limité » de la table « permettant la libre extraction de l'enfant réfugié sous le bureau », « pas de perforation du plateau », « pas de renversement ou déplacement du bureau ». Il fallait au surplus répondre aux normes de l'éducation nationale (antirayures, antisalissure, surélévation de la table, etc.). Malheureusement, les tables sont particulièrement onéreuses, de l'ordre de 600 euros l'unité. Étant observé les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales d'outre-mer concernées, la mise en place d'une dotation spécifique relative à la « prévention sismique » intégrée dans la dotation globale de fonctionnement permettrait aux municipalités, concernant les crèches et les écoles primaires, aux conseils généraux, concernant les collèges, et aux conseils régionaux, concernant les lycées, de bénéficier de moyens nécessaires pour rendre effective cette mesure de sécurité à l'intérieur des enceintes scolaires. Il lui demande s'il est disposé à prendre des mesures adaptées à la situation des territoires précités afin de rendre concrètes les mesures de protection utiles.

Texte de la réponse

Au regard des principes régissant la détermination de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, la création d'une dotation spécifique relative à la « prévention sismique » ne peut être mise en oeuvre. En effet, la DGF est répartie entre toutes les communes en fonction des mêmes critères, lesquels doivent être objectifs et relativement stables dans le temps, pour éviter de déstabiliser les budgets locaux d'une année à l'autre. Les règles de répartition et d'évolution de la DGF ne sont pas compatibles avec la multiplication de dotations spécifiques visant les besoins très spécifiques de certaines collectivités. Il est sans aucun doute utile d'agir sur les aménagements intérieurs (mobilier, équipements) des bâtiments afin d'atténuer le danger pour les occupants en cas de séisme. S'il est donc légitime de s'interroger sur l'utilité d'équiper des salles de classe avec des « tables scolaires parasismiques », les maîtres d'ouvrage concernés, en particulier les communes, sont invités préalablement à étudier l'opportunité d'un tel investissement au travers d'une analyse coûts-bénéfices, au sein d'une réflexion plus globale sur la priorisation de différentes mesures de prévention possibles. Les informations techniques sur ces tables parasismiques ne permettent pas une évaluation rigoureuse de leur efficacité et des bénéfices qu'elles peuvent apporter en matière de protection parasismique. Il est à noter notamment qu'elles ne permettent pas une protection vis-à-vis des effondrements généralisés de bâtiments, contre lesquels seuls la construction parasismique ou le renforcement des structures constituent une solution efficace à ce jour. Le plan séisme Antilles donne ainsi la priorité aux mesures de renforcement parasismique du bâti scolaire. Ainsi, la réduction de la vulnérabilité des bâtiments scolaires appartenant aux collectivités territoriales est un axe de travail majeur, sur lequel se concentre une part importante des soutiens financiers de l'État.