14ème législature

Question N° 40164
de M. François de Mazières (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police nationale

Analyse > moyens. effectifs de personnels. Yvelines.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10741
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1361

Texte de la question

M. François de Mazières alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la police nationale au niveau de la ville de Versailles et du département des Yvelines. La mutation des fonctionnaires en renfort dans des zones où il y a eu de graves problèmes d'ordre public, telles que Marseille ou la Corse, non remplacés compte tenu de la RGPP, conduit à ce que certains territoires, jusqu'à présent bien sécurisés, voient une aggravation des problèmes de sécurité, notamment des cambriolages, et des capacités à y répondre. S'il est compréhensible que certaines zones bénéficient d'une attention particulière de la part des services de police nationale, il n'en demeure pas moins que l'ensemble des villes est confronté à la recrudescence d'actes de délinquance malgré le volontarisme des municipalités qui, à l'instar de Versailles, ont développé la vidéosurveillance et la présence sur le terrain de leur police municipale. Aussi, s'agissant d'une mission régalienne que d'assurer la sécurité de tous, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir des effectifs suffisants au commissariat de Versailles.

Texte de la réponse

Dans un contexte économique et social difficile, les Français comme leurs élus ont de fortes attentes en matière de sécurité. Le Gouvernement en a fait une priorité, qui se traduit en termes budgétaires puisque, si l'on exclut les crédits liés aux élections, le projet de budget du ministère de l'intérieur en 2014 est en progression de 0,8 %. Les crédits d'investissement et de fonctionnement sont préservés. Une politique pragmatique et déterminée est menée depuis plus d'un an par le ministre de l'intérieur pour faire reculer la délinquance, améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens, apporter des réponses de fond, durables, aux problèmes de délinquance et d'incivilités. Des objectifs précis ont été fixés, notamment la lutte contre les violences aux personnes, le trafic de drogue, la cybercriminalité. Un plan d'action national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée a par ailleurs été lancé par le ministre le 25 septembre. Pour gagner en efficacité, de nouveaux outils d'évaluation et de pilotage ont été mis en place, et des réformes ont été engagées pour adapter les structures et les modes d'action aux évolutions de la délinquance et aux réalités territoriales, pour accroître les synergies et les coordinations opérationnelles entre les forces de police et les forces de gendarmerie. Les liens avec l'autorité judiciaire sont resserrés et les partenariats entre les forces de l'ordre et l'ensemble des acteurs de la sécurité (maires, polices municipales, sécurité privée) et de la prévention sont renforcés. Des mesures ont également été prises pour renforcer le rapport de confiance qui doit unir les forces de l'ordre et la population. Cette action, fondée sur la mobilisation et l'engagement des policiers et des gendarmes, nécessite que les forces de l'ordre disposent de tous les moyens nécessaires, notamment humains. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre fin à la révision générale des politiques publiques qui a conduit à supprimer 13 700 postes entre 2007 et 2012. Désormais, les départs à la retraite sont remplacés poste pour poste, et entre 400 et 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés par an durant le quinquennat. Néanmoins, la situation en termes d'effectifs de police reste à ce jour très contrainte, en raison du délai de formation des policiers qui entraîne un décalage d'un an entre le recrutement et la disponibilité sur le terrain. Si une approche renforcée est mise en oeuvre dans certains territoires (Marseille, zones de sécurité prioritaire...), ces mesures ne reviennent nullement à méconnaître l'ampleur des attentes dans le reste du territoire national et ne se traduisent pas par un quelconque désengagement des forces de l'ordre dans le reste des territoires. Au contraire, la politique de sécurité menée par le ministre de l'intérieur est fondée sur une exigence de sécurité pour tous les Français et sur la volonté d'affirmer partout la présence et l'autorité de l'Etat. Il en est ainsi dans les Yvelines comme sur tout le territoire national. Les effectifs de police y ont effectivement diminué au cours des dernières années (3 649 agents au 1er septembre 2013, soit 32 personnels en moins par rapport au 1er janvier 2008). Pour autant, l'Etat s'y investit fortement. Deux zones de sécurité prioritaires ont été mises à place aux Mureaux et à Mantes-la-Jolie. Par ailleurs, une réorganisation des services de la sécurité publique a été engagée dans le département afin d'accroître leur efficacité et leur performance, notamment en rationalisant l'emploi des moyens humains et logistiques. Neuf circonscriptions d'agglomération sont progressivement mises en place, à partir des dix-neuf circonscriptions de sécurité publique existantes. Les circonscriptions d'agglomération, conçues sur la base de bassins de délinquance, consistent à rationaliser, à mutualiser ou à créer des unités de police afin d'optimiser l'efficience opérationnelle par le renforcement des effectifs de terrain ou d'investigation. A l'échelon local, le regroupement des unités d'appui permettra l'unicité de commandement et facilitera davantage la coordination des équipages. Par ailleurs, au niveau de l'agglomération, la création de sept brigades anti-criminalité, la mise en place de groupes d'enquêtes dédiés aux stupéfiants et aux cambriolages ainsi que le développement de l'activité des pôles de police technique et scientifique participeront à un renforcement des missions d'investigation. Enfin, la réorganisation du service d'ordre public et de sécurité routière apportera une meilleure coordination pour faire face aux problématiques touchant l'ordre public, notamment les violences urbaines. Cette réforme n'engendrera aucune fermeture de structure, et l'accueil du public perdurera dans les commissariats existant, qui conserveront leurs unités générales consacrées, entre autres, aux interventions « police-secours ». L'ensemble de ces mesures permettra aux petites circonscriptions de sécurité publique de bénéficier de moyens dont elles étaient dépourvues auparavant et intensifiera la lutte contre la criminalité, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations. La politique de sécurité conduite par le ministre de l'intérieur commence à porter ses fruits, même si c'est un travail de fond qui est engagé, dont les résultats devront s'inscrire dans la durée. En s'exprimant le 30 septembre devant les représentants des forces de sécurité de l'Etat, le ministre de l'intérieur a dressé le bilan des premiers résultats obtenus sur le plan national : baisse de 7 % de l'indicateur national des violences urbaines (et de 8 % des incendies de véhicules), hausse de 12 % du nombre de trafiquants et de revendeurs de drogue interpellés depuis le début de l'année, résultats positifs enregistrés dans les ZSP, etc.