Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect par la France du droit européen qui accorde aux femmes le choix d'accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme a clairement exprimé le devoir des États de permettre à ces personnes, qui ont fait le choix de l'accouchement à domicile, d'être accompagnées par des professionnels de santé, des sages-femmes dans notre pays. Or le fait que les sages-femmes libérales soient obligées de souscrire une assurance de 22 000 euros par an pour pouvoir pratiquer des accouchements à domicile est, chacun en conviendra, totalement dissuasif au regard des revenus dont elles peuvent disposer. En outre, les sages-femmes qui contreviendraient à ces dispositions et pratiqueraient ces accouchements sans l'assurance adéquate risqueraient de lourdes sanctions et même la radiation. Tout est donc mis en oeuvre pour dissuader ces professionnelles de santé d'assister les femmes qui souhaitent accoucher à domicile, ce qui peut d'ailleurs laisser craindre une multiplication des accouchements sans assistance avec tous les risques que cela induit, et ce qui implique aussi que le droit des femmes à accoucher dans le lieu de leur choix est totalement bafoué. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour permettre à la France de se mettre en conformité avec le droit européen et pour permettre surtout aux femmes d'accoucher en toute sécurité dans le lieu de leur choix.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.