14ème législature

Question N° 40181
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > avocats

Analyse > exercice à la profession.

Question publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10745
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8276
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du barreau de Villefranche qui s'émeut des attaques virulentes et répétées ces derniers mois par les pouvoirs publics contre l'exercice de la profession d'avocat, constituant l'un des piliers de notre démocratie, notamment au nom de la moralisation de la vie politique. Il est envisagé de restreindre l'exercice de la profession d'avocat parce que, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Parlement souhaite retenir une présomption de responsabilité pénale du contribuable et de ses conseils, du seul fait de la détention d'avoirs ou d'intérêts à l'étranger. De même, l'administration fiscale serait en droit de recourir à tout mode de preuve, y compris illicite, alors que, dans un même temps, l'accès de l'avocat au dossier pénal serait restreint. Il lui demande s'il ne s'agit pas d'une atteinte grave aux principes fondamentaux de la profession d'avocat.

Texte de la réponse

La loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est de nature à donner leur pleine efficacité aux dispositifs juridiques existants en matière de responsabilité pénale d'experts, dont des avocats, ayant participé de manière active à des cas de fraude fiscale agressive pour le compte de clients. A ce jour en effet, les moyens dont dispose l'administration fiscale sont souvent insuffisants pour permettre d'établir la complicité de professionnels impliqués dans des cas de fraudes sophistiquées, notamment celles liées à la détention de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l'étranger. Afin de pallier cette insuffisance, la loi déjà citée prévoit la mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquêtes dans de tels cas. Ces techniques, qui comprennent la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement et celui de ses complices, sont proportionnées à l'ingénierie et la sophistication mises en oeuvre pour opacifier la fraude et ses circuits. Cette loi prévoit par ailleurs une réduction de la peine encourue par l'auteur ou le complice d'un délit de fraude fiscale qui permettrait d'identifier les autres auteurs ou complices de ce délit en avertissant les autorités administratives ou judiciaires. L'objet de ces mesures est de faciliter l'établissement de la preuve de l'implication active de professionnels peu scrupuleux, dans des cas de fraude agressive, ce qui ne saurait être envisagé comme étant attentatoire à l'exercice de la profession d'avocat. Il convient en outre de souligner que les spécificités liées à l'exercice de la profession d'avocat sont bien prises en compte dans la nouvelle loi qui prévoit l'application de l'article 56-1 du code de procédure pénale s'agissant des visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale au lieu du domicile ou du cabinet d'un avocat. Par ailleurs, s'agissant de la disposition du projet de loi autorisant l'administration fiscale à recourir à tout mode de preuve, y compris illicite, il convient de souligner son strict encadrement juridique puisque ne sont concernés que les documents transmis de manière régulière. De plus, il appartiendra au juge d'apprécier si de tels documents peuvent être utilisés dans le cadre des visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale. Enfin, cette loi ne limite pas l'accès de l'avocat au dossier pénal de ses clients, mais clarifie le régime juridique de l'accès à la procédure dans le cadre de l'exercice des voies de recours contre une mesure de saisie. Cette mesure est de nature à préserver le secret de l'instruction, tout en garantissant les droits de toute personne intéressée à la procédure de saisie. Ainsi, la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne porte atteinte en aucune manière à l'exercice de la profession d'avocat et n'en limite pas le champ. Au contraire, elle permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux.
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