Texte de la question
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du barreau de Villefranche qui constate que la conférence des premiers présidents de cours d'appel, réunie le 31 Mai 2013, propose de « déjudiciariser » des procédures telles que le divorce par consentement mutuel, la liquidation des régimes matrimoniaux, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et le surendettement alors que les intérêts des parties nécessitent que leurs droits soient défendus. Il souhaite connaître quelles réponses elle entend apporter aux avocats qui s'insurgent contre cette proposition révélant une défiance à l'égard des avocats assistant les justiciables au quotidien mais aussi à l'égard de la justice elle-même, le recours au juge étant souhaité comme devant être transféré aux notaires, assureurs ou administrations, alors que leurs fonctions, aussi respectables soient-elles, sont manifestement étrangères à toute fonction de juger. De même, ces hauts magistrats envisagent une réforme de l'assistance obligatoire devant toute juridiction sans autre précision ce qui ne peut que susciter la plus vive inquiétude, tant pour le justiciable que pour son défenseur.
Texte de la réponse
La conférence des premiers présidents a adopté le 31 mai 2013 une délibération sur l'accès au droit, l'office du juge et l'organisation judiciaire et processuelle. Tout en réaffirmant le caractère essentiel de l'accès au droit et à la justice, la conférence considère qu'il est désormais impératif de recentrer le juge sur son coeur de métier, estimant que son rôle ne devrait être que de trancher des litiges lorsque d'autres procédures n'ont pas permis de parvenir à une solution acceptée. Pour ce faire, elle recommande notamment le transfert de certaines compétences (divorce par consentement mutuel, procuration en matière électorale, partage des successions, surendettement...) vers d'autres professionnels tels que les officiers de l'état civil, les notaires, les huissiers de justice, les assureurs, ou encore d'autres administrations. Cette délibération s'inscrit cependant dans le cadre plus large des travaux et réflexions en cours qui ont été lancés à la demande de la ministre de la justice sur l'office du juge et l'organisation judiciaire. C'est ainsi que l'institut des hautes études sur la justice (IHEJ) a formulé plusieurs recommandations sur l'office du juge et que deux autres groupes de travail poursuivent leurs travaux, l'un plus particulièrement centré sur l'office du magistrat, son périmètre d'intervention et l'organisation de son travail (groupe de travail sur le « juge du XXIème siècle », présidé par Monsieur le premier président Pierre Delmas-Goyon) et l'autre, plus spécifiquement chargé de l'organisation judiciaire (groupe de travail sur les « juridictions du XXIème siècle » présidé par Monsieur le premier président Didier Marshall). Le débat national qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à la maison de l'UNESCO à Paris a permis de constater qu'un consensus s'est dégagé sur l'opportunité d'une réforme d'importance et de marquer la volonté de tous les acteurs concernés d'y participer. Jusqu'en avril 2014, des débats associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice vont se tenir dans les juridictions. D'autre part, parallèlement à ces travaux, les services de la chancellerie travaillent d'ores et déjà sur deux thématiques. La première est un plan d'action pour le ministère public. 19 mesures concrètes répondant aux préoccupations particulières des magistrats du parquet afin qu'ils disposent d'outils modernes et efficaces pour la conduite de l'action publique ont été définies avec un calendrier de réalisation. La seconde a trait au dialogue social, à la gouvernance et au fonctionnement des juridictions. Ces travaux doivent permettre de dégager les grands axes pour la mise en place d'un service public permettant d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible.