Texte de la question
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie minimale d'une retraite à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitation agricole. En effet la loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire (ROC) par répartition pour les chefs d'exploitation agricole. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net, pour une carrière complète, n'est toujours pas atteint. Aujourd'hui la SRAE et la FRSEA du Languedoc-Roussillon souhaitent que cette mesure soit appliquée dès 2014 et que les retraites soient indexées sur l'évolution du SMIC. Il lui demande donc si des mesures concrètes sont envisagées afin de rattraper l'objectif des 75 % du SMIC.
Texte de la réponse
Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.