Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13 II du code de la route. Cette décision entraîne l'interdiction des installations qualifiées d'auxiliaires. Elle sert de jurisprudence aux tribunaux et la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, sur le nord des Deux-Sèvres, une installation auxiliaire est concernée qui réalise 250 visites par an et, compte tenu de l'application de la jurisprudence du Conseil d'État, pourrait être prochainement fermée. Dans ce cadre, il lui demande de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route.