Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de la langue flamande dans la signalisation directionnelle du réseau routier national en Flandre française. L'ensemble des études scientifiques réalisées sur le sujet dans l'Union européenne démontre que la double signalétique ne présente aucun danger pour les automobilistes. L'une d'entre elles, réalisée en 2000 par l'institut de recherche en transport de l'université de Leeds en Angleterre pour le compte de l'assemblée du Pays de Galles, établit ainsi qu'en présence d'un affichage conçu correctement, il n'existe strictement aucune différence dans le temps de réponse des automobilistes pour saisir une information selon qu'elle est affichée sur un panneau monolingue ou bilingue. Au demeurant, les réalités de terrain viennent sans conteste confirmer cet enseignement. En effet, voici déjà plusieurs décennies que les départements bretons ont mis en place une signalétique bilingue sur le réseau routier qui relève de leur compétence, ce qui ne s'est nullement traduit par une augmentation du nombre des accidents. De même, le recours systématique à cette forme de signalisation sur les autoroutes de nombreuses régions d'Europe (Pays basque sud, Pays de Galles...) ne pose aucun problème en termes de sécurité. Le blocage constaté dans notre pays sur cette question semble donc beaucoup plus culturel ou idéologique que technique. Enfin, un récent rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales rappelle que les langues transfrontalières comme le flamand occidental « relèvent d'une responsabilité incontournable de la République ». En outre, le contrat de rayonnement touristique présenté le 14 juin dernier par les Pays de Flandre affirme que « la langue flamande est un élément de distinction du territoire » et qu'elle « doit avoir un rôle dans le développement touristique ». Sachant que la Flandre française est traversée par deux routes nationales, l'A16 et l'A25, et que sur cet espace, la langue régionale flamande est en usage en plus du français, il lui demande dès lors quelles mesures il envisage de prendre afin que la langue flamande trouve enfin la place qui lui revient sur ce réseau routier.
Texte de la réponse
Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, d'autre part, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ». L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [...] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. ». Par ailleurs, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que ladite loi n'avait pas « pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Si la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié et Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977) ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale, la Cour administrative d'Appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes à la circulation publique relève de la décision et de la responsabilité des autorités en charge de la voirie. Dans le respect du cadre réglementaire défini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction précitée relatives à la signalisation de repérage, il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue régionale des mentions en langue française et, dans cette hypothèse, de s'assurer, en fonction de la nature du réseau, du trafic supporté et des vitesses autorisées, que l'ajout de ces traductions ne nuisent pas à la lisibilité de signalisation, élément indispensable à la sécurité de la circulation. Enfin, il convient de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue régionale nécessiterait le remplacement de la signalisation directionnelle existante sur les réseaux concernés avec un coût financier important dont la prise en charge devrait être supportée par les gestionnaires de voirie concernés, en premier lieu les collectivités locales pour les routes départementales et communales, et l'Etat pour les routes nationales.