Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette CASA, prélevée au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin, officiellement, de financer une grande réforme de la dépendance et de la perte d'autonomie promise par le chef de l'État pour la fin 2013. Dans l'attente de la mise en place de cette réforme, son produit a été une première fois détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations de retraite des chômeurs. Or, contrairement aux engagements pris, il en serait de même pour 2014, ce qui ne manque pas de susciter une vive émotion au sein des associations, comme la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, qui œuvrent au quotidien auprès des familles. Ainsi, les retraités sont mis à contribution pour une réforme qui ne voit pas le jour mais de plus les fonds récoltés sont utilisés pour une autre destination. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.