Texte de la question
M. Claude Sturni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives d'avenir du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, l'entrée en vigueur en 2016 de la nouvelle couverture complémentaire santé instituée par la loi de sécurisation de l'emploi risque de poser de réelles difficultés de coexistence entre les deux régimes. Le régime local est financé essentiellement par les cotisations des salariés. Fondé sur la notion de solidarité, ce régime spécifique présente l'avantage de couvrir également les ayants droit familiaux des cotisants, les retraités, les chômeurs et les personnes en invalidité. Dans la perspective d'une complémentaire obligatoire pour tous, il est urgent de prévoir les moyens d'une bonne articulation des deux régimes afin de ne pas compromettre la pérennité du régime alsacien-mosellan. Le régime local a le souci permanent d'adapter sa politique de prise en charge aux évolutions des dispositifs nationaux. Il souhaite être un terrain d'expérimentation pour de nouvelles formes de prises en charge. Aussi, il lui demande les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de parvenir à une coexistence adéquate entre le régime local et la nouvelle complémentaire santé.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché au régime local d'Alsace Moselle (RLAM), qui garantit un degré élevé de solidarité. L'articulation entre la couverture apportée par le RLAM et les garanties d'assurance complémentaire santé en entreprise était déjà prévue avant la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui a prévu la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. En effet, les prestations et cotisations au titre de cette couverture sont déterminées après déduction des prestations du RLAM. Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, précise dans sa notice les modalités d'articulation entre le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (RLAM) et la généralisation de la complémentaire santé, initiée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Ainsi, s'agissant des salariés relevant du régime local, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le RLAM. De même, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. En application de l'article 3 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Gouvernement a remis un rapport sur l'articulation du régime local et la généralisation de la complémentaire santé afin d'étudier l'hypothèse d'une éventuelle évolution du régime local d'assurance maladie et ses conséquences. Il a demandé à quatre parlementaires de conduire une mission de concertation avec les partenaires sociaux locaux sur les différentes perspectives d'évolution du régime locale envisagées par ce rapport. Cette mission présentera son rapport à la fin de l'année 2015.