Texte de la question
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Le 1e juillet 2013, M. Thierry Mandon, député-maire de Ris-Orangis, a présenté au Gouvernement un rapport portant sur la simplification collaborative. Sa proposition de relever le seuil d'intervention des commissaires aux comptes inquiète aujourd'hui ceux-ci. Ils redoutent l'impact de la suppression du contrôle externe pour près de 30 000 entreprises. Leur intervention peut en effet s'avérer cruciale afin d'anticiper les difficultés économiques, par exemple dans le cadre de procédures d'alerte pour des situations de nature à compromettre la pérennité de l'activité, l'intervention des professionnels du secteur remplit plusieurs fonctions. Elle diminue les passifs en cas de dépôt de bilan, elle minore les plans sociaux, et, dans le meilleur des cas, elle rend possible le redressement rapide de l'entreprise concernée. En certifiant les comptes des SAS, les commissaires renforcent également la confiance des investisseurs dans ces sociétés qui sont par construction juridique plus libres et moins encadrées que les SARL. Enfin, par leurs contrôles, ils obligent les entrepreneurs à faire preuve d'une grande prudence lors de la déclaration de leurs impôts ou dans le respect du droit du travail et du droit fiscal. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière pour garantir la sécurité aux professionnels concernés par la baisse du seuil d'intervention des commissaires aux comptes.
Texte de la réponse
Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en oeuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en oeuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.