Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'effarante obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une Marocaine de se convertir à l'islam. En effet la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il est communément admis que ce document s'obtient auprès des consulats étrangers en France. Aussi, l'obtention de ce document est soumis aux procédures spécifiques prévues par la loi de ce pays étranger. Or en ce qui concerne le consulat du Maroc, il semble qu'il confonde le certificat de coutume qui est un document de portée générale, avec une autorisation de mariage applicable aux intéressés, de sorte qu'il ne le délivre que sur production d'un certificat de conversion à l'islam dans le cas d'un futur conjoint non musulman. En cas de refus de l'intéressé, il n'est pas en mesure de produire le document exigé par l'administration française, et se voit de fait refuser le mariage sur un critère religieux, en contradiction flagrante avec le droit à la vie de famille, le principe de laïcité, et le principe de non-discrimination. Il lui demande en conséquence quelles démarches il compte entreprendre auprès du Consulat général du Maroc en France pour permettre à un Français d'épouser une Marocaine dans le respect du principe de laïcité, de la liberté religieuse et du principe de non-discrimination.