Texte de la question
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences engendrées par la nouvelle loi sur les congés parentaux. Celle-ci prévoit de réduire à deux ans et demi le congé parental des mères, libre aux pères de prendre un congé de six mois par la suite. Ainsi, la réduction du temps total accordé aux mères, avec une option simple pour les pères ne va pas manquer de plonger certaines familles dans des difficultés de garde d'enfants. Prenons, par exemple, le cas d'une famille ou le père décide de ne pas utiliser les six mois de congés. La famille se trouverait alors dans une situation délicate. Elle serait confrontée au problème concret qu'est le manque de places pour les enfants en structures d'accueil. En effet, la réduction du congé parental, comme le prévoit la loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pose ces différentes questions. Cette réduction du temps de congés va donc entraîner un plus grand nombre de parents demandeurs de prise en charge de leurs enfants, dans leur désir de retourner sur le marché du travail. Le problème étant que ces structures sont pour la plupart en surcharge, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion sur le sujet.
Texte de la réponse
Au sein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité (CLCA) est versé au parent qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. Aujourd'hui, 96,5 % des bénéficiaires du CLCA sont des femmes alors que les deux parents peuvent bénéficier de cette prestation, en combinant deux CLCA à taux partiel sur la même période ou en faisant chacun valoir alternativement leur droit au CLCA à taux plein. En 2011, le taux d'emploi des femmes s'établissait à 59,7 % contre 68,2 % pour celui des hommes. Cet écart est notamment dû au partage des tâches au sein du couple lors de l'arrivée d'un enfant. 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d'un enfant, contre 6 % des pères. Or, l'éloignement du marché du travail sur une longue période à l'occasion d'un congé parental rend plus difficile le retour à l'emploi des femmes. Ainsi, en 2011, le taux d'emploi des mères d'un enfant s'élevait à 69,2 % (89,8 % pour les hommes), celui des mères de deux enfants était de 59,6 % (90,9 % pour les hommes) et celui des mères de trois enfants ou plus s'établissait à 36,2 % (85,1 % pour les hommes). C'est pourquoi parmi les mesures prises pour la rénovation de la politique familiale présentées le 3 juin 2013, le Premier ministre a annoncé la réforme du CLCA. Cette réforme vise à favoriser un meilleur partage de la responsabilité parentale au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes. Elle consiste à réserver une partie de la durée actuelle du CLCA (6 mois) au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple devront tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur enfant. La réforme ne concerne pas les familles monoparentales, pour lesquelles la durée du CLCA reste inchangée. Cette réforme visant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, les besoins des parents en termes d'accueil du jeune enfant ont été pris en compte. Ainsi, une partie des moyens actuellement investis dans le CLCA seront redéployés vers la construction de places d'accueil de jeunes enfants. Le Premier ministre a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit la création de 100 000 créations nettes de places en accueil collectif. Il convient d'ajouter à ces places, 100 000 places supplémentaires auprès des assistantes maternelles et 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d'accueil, le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes crée un dispositif de « jonction ». Destiné aux couples modestes au sein desquels l'un des deux parents travaille et qui n'ont pas reçu de réponse positive auprès d'une crèche et de l'école maternelle, il permet le prolongement du versement de la CLCA au-delà du 3e anniversaire de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire de septembre où les parents ont de droit une place à l'école pour leur enfant.